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138 521 résultats pour « article 131-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68ef2a7d1643bddf8ff84dff

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

Source officielle

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CA

1ère Chambre

68ef2a7e1643bddf8ff84e0b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7e1643bddf8ff84e0d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6871ecf4542d85a267f3c6f7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il est rappelé qu'en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602759_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

R. 131-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été méconnues dès lors que le commissaire enquêteur n’a pas exprimé son avis sur la nécessité de l’emprise ; le préfet a commis une

Source officielle
TJ

Chambre référés

678023a59c3ba90f51dc2e22

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02422

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02421

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02419

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03067

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 131-21 alinéa 9 du code pénal, tel qu'interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation comme permettant la saisie

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709b80123db6632de31708

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est rappelé qu'en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

Source officielle
TJ

Chambre référés

67eed4c2b848dd6814c5f093

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7d1643bddf8ff84df5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7d1643bddf8ff84dfb

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7d1643bddf8ff84e03

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00308

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il critique l'arrêt en ce qu'il a infirmé les ordonnances de saisie en valeur rendues par le juge d'instruction alors qu'en application des articles 131-21, alinéa 9, du code pénal et 706-150 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102413

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

L. 131-9 du code du sport que " les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad64965b5d9df314c83

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est rappelé qu'en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00133

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, Rimowa International, LVMH Appening, Cova France, Sofpar 131, Sofpar 132, Sofpar 133, Sofpar 134, Sofpar 136, Sofpar 137, Sofpar 138, Sofpar 139, Sofpar 140, Sofpar 141, Sofpar 142, LVMH services, Sofidiv

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bde

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

renvoyé Tiatoa X... dit "Y..." devant la cour d'assises de VAUCLUSE sous l'accusation de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle