AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68ef2a7d1643bddf8ff84dff
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie
Source officiellePage 3 sur 6927
1ère Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e0b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie
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