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301 308 résultats pour « article 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53226

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

de Corse du Sud ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'il résulte de l'article

Source officielle

Page 3 sur 15066

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996907

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

"Sont inéligibles les personnes ( ...) privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en vertu des lois qui autorisent cette privation" ; qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01153

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par ordonnance du 21 décembre 2020, le juge d'instruction a saisi ce bien immobilier sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, à titre de produit de l'infraction de blanchiment et

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424112

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

par la loi du 12 juin 2003, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il a prononcé une peine de suspension du permis de conduire à titre principal, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b9cdc6046d4787f238

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mars 2026 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile; Vu les conclusions de la partie appelante et celles de l'intimé, reçues au greffe de la Cour sollicitant l'homologation de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Wilfried X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01517

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

521 du code de procédure pénale précise que le tribunal de police ne connaît que des contraventions ; que la cour constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742134e

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01677

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a2260f3cdc6046d4738ef65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu les articles 131-12 du code de procédure civile, Vu la décision du tribunal judiciaire de NARBONNE en date du 13 novembre 2025,

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69dfdf3dcdc6046d475df614

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la mise en état le 11 mars 2026 ; Vu les messages électroniques adressés par les parties les 27 et 31 mars 2026, par lesquels elles acceptent la désignation d'un médiateur judiciaire ; Vu les articles

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204ba

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

(...) que l'article 111-1 du Code pénal pose le principe de la classification des infractions pénales en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions ; que l'article 131-12 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01370

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00557

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Par ordonnance du 19 mars 2021, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, la saisie d'un immeuble appartenant à la société [2], situé [Adresse 1] à

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4a

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

pénal français prévoit la confiscation des biens issus de l'infraction de blanchiment ; que plus généralement l'article 131-24 du Code pénal prévoit la confiscation de la chose qui est le produit de l'infraction

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200259

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Le 25 février 2020, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 706-141 à 706-150 du code de procédure pénale, ordonné la saisie de biens immobiliers

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00081

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ; que l'article 131-10 du code de procédure pénale, auquel l'article précité renvoie, vise les interdictions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01325

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du solde du compte bancaire de la société AP Consulting ; "aux motifs que vu les articles

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