La somme de 967 euros indiquée en toutes lettres sera retenue, conformément à l’article 1376 du code civil.

24 et du f de l'article 25 ;les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En

Par dernières écritures signifiées le 8 janvier 2025, le Crédit logement demande à ce tribunal, au visa des articles 2305, dans sa rédaction applicable, 1309 et 1310 du code civil, de : " Dire et juger

et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L145-8 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1310 du code civil, anciennement article 1202 du code civil, Vu les articles 1108 et suivant anciennement

SUR LES DEMANDES FORMÉES À L'ENCONTRE DE M ADAME [V] [O] En vertu des articles 1309 et 1310 du code civil, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

25 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamner la SELAS [M] ès qualité aux entiers dépens ; Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [F] [I] demande à la cour de : Vu les articles

Par ailleurs, aux termes de l’article 1309 du code civile : « L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

Sur la solidarité Selon l’article 1309 du code civil, l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

statuant de la sorte, sans préciser le fondement légal qui lui permettait de justifier le caractère conjoint de ces condamnations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Et selon l'article 1309, alinéa 1er, du même code, « L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. » Aux termes de l’article 1309 du Code civil

[H] et Mme [N] [I] épouse [H], il en résulte qu’elles sont divisibles en application de l’article 1309 du code civil.

de 61 605,98 euros donne donc lieu à une créance personnelle de l’indivisaire sur l’indivision, laquelle se divise entre les indivisaires, à proportion de leur vocation successorale conformément à l’article

L 442-6 du code de commerce ; Qu'en effet, aux termes de l'article D 442-3 du même code, pour l'application de l'article L 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en

de la division de la dette, puisque Mme [T] [C] soutient que la dette doit être divisée entre les 4 héritiers qui ne peuvent être tenus, selon elle, qu'à 25 % chacun de la dette sur le fondement de l'article

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

K] [P], que la banque ne conteste en rien, ne lui permet pas de faire face en une seule fois à la totalité de la somme qu'elle doit, soit la moitié de la somme retenue ci-dessus par application de l'article

L'appelante répond à l'intimée, au visa des articles 1309 et 1320 du code civil, que seule la caducité partielle de l'appel est encourue, ce au bénéfice de M. [L].