L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère

L. 643-13 du code de commerce ; "aux motifs que, selon l'article 425 du code de procédure pénale dont l'article 460 du même code est une conséquence quant à l'organisation de l'audience, la partie civile

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et L. 643-24 du code de commerce.

L. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles L. 620-1, L. 622-1 et L. 622-13 du code de commerce : 4.

débitrice, ne constituent pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ;

débitrice, ne constituent pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ;

débitrice, ne constituent pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ;

débitrice, ne constituent pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ;

débitrice, ne constituent pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ;

débitrice, ne constituent pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ;

débitrice, ne constituent pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ;

débitrice, ne constituent pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ;

débitrice, ne constituent pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ;

forclos à agir en revendication de son bien, faute d'avoir saisi le juge commissaire dans le délai prévu par l'article R. 624-13 du code de commerce, au seul motif qu'il n'était pas démontré que le débiteur

L. 134-13 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais, attendu que, par des motifs non critiqués, l'arrêt examine chacun des manquements invoqués par la société Lancaster

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la faute reprochée à l'administrateur