ailleurs, l'article 1367 du Code Civil indique que « la signature d'un acte juridique identifie son auteur.

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail devant

L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

X... détenait l'original de l'acte, sans constater qu'il le produisait aux débats, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1282 du Code civil;

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

1149, devenu 1231-2, du code civil et les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Y... a été mis en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil et l'article L. 621 24 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Château d'Edison, dont le siège est

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu 1232-1 du code civil, ensemble les articles

1290 et 1291 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité civile n'est engagée qu'en raison de la faute personnelle imputable à son auteur ; qu'en

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

L. 1222-1, L. 1232-1, 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; 3°/ qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

1290 et 1291 du code civil et L. 145-2 du code du travail ; 2 / que l'arrêt querellé qui ordonne la mainlevée des saisies-attributions ultérieurement pratiquées sur les comptes bancaires de deux des

Vu l'article l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

1242 du code civil dans sa version applicable issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ancien 1384 alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242, alinéa 1er, du code

1289, 1290 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circonstance que Mme X... disposait d'autres voies de droit pour obtenir règlement des pensions alimentaires demeurées impayées ne faisait