L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 1291 du code civil ; 2°) ALORS QUE la Selafa MJA faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 8) qu'aucune disposition de l'acte de cession du fonds de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loisirs d'Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16e), agissant

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 8, place du Maréchal Juin, en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... s'étant bornée à soulever la fin de non-recevoir tirée de l'impossibilité de la compensation, sans contester l'existence

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte de cession prévoyait en sa page quatre que la branche vendue comprenait notamment le bénéfice de tous marchés, traités et

ci puisse recouvrir ses propres créances ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1291 du code civil, ensemble l'article L. 80 du livre des

livrer des lots en état futur d'achèvement à la date prévue ; qu'en décidant néanmoins que les dettes réciproques n'étaient pas antérieures au redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 537 du code de procédure civile. 6.

1291 du Code civil et 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et, d'autre part, que, en tout état de cause, la compensation invoquée par le débiteur constitue une contestation sérieuse au sens

1290 et 1291 du code civil ; 2°/ qu'une créance n'est pas exigible seulement au jour où elle est constatée dans un titre immédiatement exécutoire, mais au jour où le créancier est en droit d'en réclamer

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement d'une facture afférente à des livraisons de marchandises,

1291 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que la société Vilogia a été informée du redressement

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir la société Mars dans ses conclusions, cette unicité de siège et de direction, jointe à l'unicité d'activité

caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société Dominguez ; alors, enfin, qu'en refusant d'accorder la compensation entre deux créances connexes, la juridiction du second degré a violé l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour