Par ailleurs, l'article 129 § 1 du code de procédure pénale exige que le déroulement de l'interrogatoire effectué par la police dans les conditions prévues par l'article 39 soit obligatoirement relaté

    On 21 September 2006 the investigator instituted criminal proceedings against the applicant in connection with an offence under Article 129 § 1 of the Criminal Code of Ukraine (threat to

Ils alléguaient une violation de leurs droits découlant de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention.

L. 129-1 alinéa 1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1382 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui était saisie d'une tierce opposition contre le jugement du 2 avril 1998, mettant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 129-1.I, alinéa 1er, du Code du travail, ensemble les articles 1984 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les associations dont

    Le requérant allègue la violation de ses droits garantis par l’article 6   §   1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 129-1, alinéa premier, du Code du

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1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 129-1,I, alinéa Ier, du Code du travail ; Attendu, selon

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 129-1 du code du travail, visé par l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans

    Article 129 § 1 of the Criminal Code of the Russian Federation defines defamation as dissemination of information known to be untrue that damages the honour and dignity of another person

    Article 129 § 1 of the Criminal Code of the Russian Federation defines criminal libel as dissemination of information known to be untrue that damages the honour and dignity of another person

    On 11 February 1994 the investigator concluded that V.M. had wilfully caused the applicant intermediate bodily harm, contrary to Article   129 § 1 of the 1968 Criminal Code (see paragraph

29 de la loi du 30 décembre 1982 et 1, 2, 5 et 32 du décret du 16 août 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, selon les articles 5-2, 6-1 et 7 du décret du 16 août 1985, l'inscription

  122 ‑ 1-1 of the Labour Code by associations and enterprises which are authorised, pursuant to Article L. 129-1 of the Labour Code, to perform activities relating to childcare or assistance

Alors que, d'une part, il résulte de l'article L.129-1-II dans sa version applicable antérieurement à la loi du 26 juillet 2005, que l'agrément visé par ce texte n'était requis que pour permettre aux

At the relevant time the wilful infliction of intermediate bodily harm was an offence punishable by up to five years’ imprisonment (Article 129 § 1).

Elle ajoute qu'elle assure ce rôle de mandataire dans le cadre de l'article L. 129-1 du Code du Travail, ce qui justifie que dans le cadre du travail de gestion, le particulier lui donne mandat d'établir

For instance, Article 129 § 1 concerned persons who evaded taxes by not filling in the tax return correctly.