avec Monsieur B... qui était également débiteur de la banque pour d'autres causes (prêt et ouverture de crédit personnelle) et le concerne lui seul; il rappelle que l'article 1285 du code civil ne concerne

420, 1271 à 1280 et 1377 du code de procédure civile et R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution.

n'est pas démontré que la remise du titre à laquelle elle a procédé, n'a pas été volontaire, la cour d'appel a violé les articles 1282 et 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, que, dans le cas où

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

-1287-1288-1289-1626 et 1631 d'une contenance totale de 31 ha 15 a 27 ca.

D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord commun des parents des associés mineurs, l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du

les articles 306 et 307 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 306, 783 et 907 du code de procédure civile : 21.

1165 du Code civil, par fausse interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ; 3.

Franck Y..., soit du montant de la somme versée par ce dernier si elle excédait sa part et portion, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1285, 1287, 1288, 2298 et 2310 du code civil et

X... et la société Castel frères ne pouvait avoir lieu au préjudice du Trésor, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1298 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que le trésorier principal

1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / qu'en affirmant que la clause stipulant un paiement de loyer ferme sans compensation pour défaut du produit

l'ignorant la cour d'appel a violé l'article 1258 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Foncière Costa avait fait établir, le 3 janvier 2003, des procès-verbaux d'offres réelles

X... seul (violation des articles 1134, 1217, 1218, 1428 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 3 / que lorsqu'une obligation indivisible a été contractée envers plusieurs créanciers

/97, 1287/97 et 1288/97 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale) , au profit de Mme Juliette Z..., domicilié ..., defenderesse à la cassation ;

1134 du Code civil ; 5 ) qu'en toute hypothèse, il n'est fait échec à la présomption de libération des codébiteurs solidaires instituée par l'article 1285 du Code civil en cas de la remise de la dette

1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

ci-dessus, la cour d'appel a violé les articles 1200 et 1218 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisibilité d'un acte oblige celui qui entend le

[N], alors que ces derniers avaient déjà exécuté cette obligation, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1218 du code civil