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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b609ba5988459c42cb6
15 février 1983
15 février 1983
1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES A UNE CONVENTION DE SOUS-TRAITANCE ENTRE DEUX
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586f0
16 avril 1996
16 avril 1996
entre les mains du délégué par un créancier du délégant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; alors, en outre, que le débiteur délégué, entre les mains
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc21
29 juin 1988
29 juin 1988
civil et méconnu l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; que, d'autre part, il y a violence morale au sens des articles 1111 et suivants du Code civil lorsque le cocontractant est amené à donner
Source officielle1ERE CHAMBRE
68f92898de0ebe408da9af0b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de nouvelle licitation : Aux termes de l’article 1277 du code de procédure civile, si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f69
7 février 2007
7 février 2007
1275 et 1277 du Code Civil mais qu'il existe de nouvelles relations contractuelles entre GRIMAUD LOGISTIQUE et BMO, à compter du 23 juillet 2002, attestées par les factures émises par BMO à l'attention
Source officiellecomm
6137214bcd580146773f29b0
4 décembre 1990
4 décembre 1990
X..., la cour d'appel a violé les articles 1277 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la facture proforma du 2 octobre 1983 mentionne exactement la même domiciliation bancaire que la facture définitive
Source officiellecomm
613723a7cd5801467740c8d8
3 avril 2001
3 avril 2001
378 que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 / que le déléguant commerçant et le délégué également commerçant, à l'instar de codébiteurs solidaires
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958364
30 janvier 2017
30 janvier 2017
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - les décrets nos 2015-1273, 2015-1274, 2015-1275, 2015-1276 et 2015-1277 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc2f7
10 janvier 1995
10 janvier 1995
1134, 1275 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation imparfaite est une délégation sans novation aux termes de laquelle le délégué prend envers le délégataire un engagement nouveau
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900766
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative
Source officielle1ere Chambre Section 2
6628a180b2cb67000826a69f
23 avril 2024
23 avril 2024
1275 du Code de Procédure Civile, renvoyé pour le surplus les parties devant Maître [K], qui dressera un projet d'acte de partage, conformément aux dispositions de l'article 1368 du Code de Procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110020
6 janvier 2021
6 janvier 2021
F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecomm
6137242ecd580146774134df
19 novembre 2003
19 novembre 2003
X... en sa qualité de caution des mêmes engagements à l'égard de la banque, a violé les articles 1271 et 1275 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100824
10 octobre 2019
10 octobre 2019
dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900757
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative
Source officiellecomm
61372401cd58014677411046
5 novembre 2002
5 novembre 2002
1271, 2 , 1274 et 1275 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'au termes d'une lettre du 13 mars 1993, adressée au Centre, la société Cat Psycho s'était engagée à reprendre le contrat de
Source officielle3e chambre civile
696a3789cdc6046d4785c4aa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
909 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b571
6 février 2001
6 février 2001
1273 et 1274 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il importe peu que par la suite, la CTHF ait poursuivi la SCI sur le fondement de son cautionnement hypothécaire dès lors que
Source officiellecomm
61372332cd58014677406ac0
6 octobre 1998
6 octobre 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201251
1 septembre 2016
1 septembre 2016
1273, 1274 et 1275 du code de procédure civile ; que la déclaration de surenchère du 10' est intervenue le 30 avril 2014 soit dans le délai de 10 jours de l'article 1279 du Code civil et il a été justifié
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