450 du Code de procédure civile

1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

700 du code de procédure civile.

Les motifs de cassation sont les suivants : 'Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

2278 du code civil, qui est toujours en vigueur, et de l'article 1264 du code de procédure civile, qui était encore en vigueur au moment de l'exploit introductif.

à défaut, - de réformer la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - de déclarer l'action prescrite en application de l'article 1264 du code de procédure civile, - de constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et R 321-9

Par acte du 16 mars 2010 Madame [Z] avait assigné devant le juge du fond le SCCV [Localité 1], sur le fondement des articles 1264 du code de procédure civile, 544 et suivants, 632 et suivants du code civil

2229 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile que l'action possessoire est ouverte

1264 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en complainte de la société, se fonde uniquement, abstraction faite de considérations inopérantes relatives à l'absence

réclamée par les consorts B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, disposant que le demandeur doit

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le trouble possessoire donnant lieu à

2280 et 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que si l'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété

- Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par M.

815-6 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°) que, lorsque l'action possessoire porte sur une servitude discontinue, le juge du possessoire