1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X..

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1er de la loi n° 68-1950 (en réalité 68-1250) du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que l'article L. 471-1 du code de la

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[Y] pour la période de janvier à octobre 2009, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-40, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

/ que seule une stipulation contractuelle expresse peut permettre d'écarter les dispositions de l'article 1256 du code civil et d'imputer le paiement fait par le débiteur de plusieurs dettes autrement

L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article 1792 du code civil ; 2°/

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

1251 et 1252 du Code civil que le subrogé reçoit du subrogeant ses droits et actions dans l'état où ils se trouvent au jour de la subrogation ; que les banques ayant été subrogées dans les droits de la

Attendu que la société Soludia fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition et de l'avoir condamnée à payer à la société X... la somme de 3 618 francs en principal, alors, selon le moyen : 1

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions n°s 2020-1254, 2020-1255, 2020-1256 et 2020-1257 du 12 novembre 2020 de l'ARCEP autorisant, respectivement

1315, 1253 et 1256 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la compensation n'ayant lieu qu'entre deux dettes exigibles, elle ne peut être invoquée à l'égard

Il résulte de la combinaison des articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour

R 5125-18-1 du code de la santé publique", la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ; 2°/ que seules sont autorisées

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu

L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, en retenant