du code civil.

[P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L. 1251-5, L. 1252-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices

9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

de conduite de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

1134 du Code civil.

(ancien) et suivant du Code Civil, 1224 et suivant du Code Civil, L313-51 du Code de la Consommation, - Juger recevables et bien fondées, par application des règles contractuelles entre les parties,

, l'article R 834-1-1 du code de la sécurité sociale concernant le calcul des effectifs pour la contribution FNAL, les articles D 2333-91 et D 2431-9 du code général des collectivités territoriales concernant

L. 1232-2, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est

1134 ancien du code civil, devenu 1104 nouveau du même code, et l'article L. 1224-3 du code du travail ; 4°/ que sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des

L. 1224-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que, par le seul effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit

salariés licenciés, la Cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, ensemble les articles L 2422-1 et L2422-4 du Code du travail.

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de M.

623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 4 ) qu'un paiement ne peut être imputé sur une dette ou sur une autre par la volonté du débiteur, que dans

cette imputation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1253 du Code civil ; 2 ) que le Crédit lyonnais avait fait valoir tant dans ses conclusions d'appel qu'il