prix des marchandises non payées entre les mains du sous-acquéreur, ce n'est qu'autant que ce dernier en doit le règlement à son débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ; qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1250 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société d'affacturage Universal Factoring a réclamé une certaine

créancier et non par le débiteur, elle était nulle dès lors qu'elle n'était pas concomitante au paiement ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article

présence d'une subrogation consentie par le créancier, et non par le débiteur, en sorte que la formalité requise par la loi n'était pas nécessaire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

serait dépourvu d'intérêt à agir contre lui à défaut de paiement du prix de la marchandise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

aux droits de la société Wolseley France Bois et Matériaux, à payer à la société Factofrance la somme de 259.340,27 euros TTC ; AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la subrogation : aux termes de l'article

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'EN OUTRE la cour d'appel a considéré, par

51 de la loi du 13 juillet 1967 mais de l'acte de subrogation signé par chacun d'entre eux le 7 août 1984 et visant expressément l'article 1250, 1er du Code civil, si bien que, prenant en tout la place

X... avait réglé le prêteur en exécution de sa propre obligation résultant de sa faute, ne pouvait déclarer valable la subrogation invoquée sans violer l'article 1250 du Code civil ; Mais attendu,

Sur ce : 28 - Aux termes de l'article 1250 du code civil dans sa rédaction applicable à la date de souscription de l'achat du matériel et de la souscription du crédit, la 'subrogation est conventionnelle

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ; Attendu que, pour débouter la M.G.F.A. de son recours subrogatoire contre les consorts X..., la Cour d'appel

. ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même code

avait émis le chèque le 2 décembre 2004 à Paris et que la société Depolabo avait signé l'acte de subrogation le même jour à Marseille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la compensation avec une créance qu'elle détenait sur la société STAIC ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

droit que Mme Z... ne pouvait invoquer la prétendue incapacité légale de la CARPAP ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1250, 1° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL Y A SUBROGATION CONVENTIONNELLE LORSQUE LE CREANCIER, RECEVANT SON PAIEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE, LE

L..., son prêteur, la subrogation résultant des articles 1250-2 et 2013-2 du code civil dans tous les droits de la Caisse de crédit mutuel des professions juridiques contre M.

des fautes commises par les locateurs d'ouvrages dans l'exécution du contrat les liant à ce syndicat, la cour d'appel ne pouvait s'opposer au recours par anticipation de la société Esys sans violer l'article