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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f767
22 mai 2012
22 mai 2012
No 15085, demande la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, au visa des dispositions des articles 1249 et suivants du code civil et de l'article 10 de la police No 15085, de condamner
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f65
2 avril 2024
2 avril 2024
civile, L.124-3 du code des assurances, 53, 100 et 101 ainsi que 788 du code de procédure civile et des articles 1240, 2239 et 2241 du Code civil ; - [à titre principal] ; - infirmer la décision frappée
Source officielleChambre 1-5
633fc291e633183e2ee176d2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[I] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 2219 et suivants, 2434 et 2435 du code civil, Vu les anciens articles 1249 et suivants du code civil dans leur version antérieure
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-5
68e899f660ca52a2831c0262
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de
Source officielleChambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour le surplus : Infirmer le jugement déféré ; Et statuant à nouveau : A titre principal Vu les articles 1249 et 1250 du Code civil ancien, Juger que la subrogation conventionnelle est réservée au
Source officielleChambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb2609
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'ancien article 1249 du code civil, applicable au litige, les contrats que la [12] invoque à l'appui de ses prétentions ayant tous été signés avant 2016 et la réforme du droit des obligations, la
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1147 du code civil, vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 1224 du code civil, vu l’article L262-1 et R 262-1 et suivants du code de la construction, - déclarer parfait le désistement
Source officielleChambre 1-3
5fd9b6eece6191ac997fedfa
28 novembre 2019
28 novembre 2019
des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1248 du code civil. 28.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200059
14 janvier 2016
14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecec7
15 juillet 1987
15 juillet 1987
1249 et 1250 du Code civil, et alors qu'enfin, la subrogation conventionnelle suppose la concomitance, constatée dans la quittance subrogative, entre le paiement et la subrogation ; que ni le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100456
6 mai 2010
6 mai 2010
Y... ait été condamné, la cour d'appel a violé les articles 1249 et suivants du code civil ; 2° / qu'aucune condamnation ne peut être fondée sur un jugement déclaré non avenu en vertu de l'article 478
Source officiellecomm
é la Diac dans ses droits et actionsc/Mme X
61372458cd58014677414bab
28 septembre 2004
28 septembre 2004
fût-ce par un tiers, après avoir constaté que la société Diac était subrogée dans les droits du vendeur, ce dont il résultait que la créance de prix subsistait à son profit, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
613723fdcd58014677410cb6
25 mars 2003
25 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1249, 1250, 1251
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c4374a
21 janvier 1987
21 janvier 1987
2149 du Code civil ne prévoyant pas la publicité des subrogations d'hypothèques, en estimant que la quittance subrogative au profit des époux X... n'était pas opposable à la société Soficam, le tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200062
14 janvier 2021
14 janvier 2021
1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc92
25 février 1987
25 février 1987
"en supplément", d'ailleurs effectivement payés, ne pouvait réclamer le remboursement de cette somme, n'ayant pas plus de droit que l'assuré lui-même (violation des articles 1249 et suivants du Code civil
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52ff5
29 octobre 2003
29 octobre 2003
1249 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments
Source officiellePage 3 sur 2048