qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement d'une telle responsabilité, la cour d'appel a violé l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1247 du code civil ne s'appliquent pas aux personnes publiques ; - en admettant même l'application de l'article 1247 du code civil, l'action s'inscrit dans le cadre des règles de la responsabilité administrative

5-1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble l'article 1247 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la circonstance que les débiteurs aient été mis en demeure

2092 DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, PERMETTAIT A LA SOCIETE DE SE LIBERER EN FRANCE, OU ELLE AVAIT SON SIEGE SOCIAL, SUR LES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT EN FRANCE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE

X..., débiteur prétendu, à Uccle en Belgique conformément à l'article 1247, dernier alinéa, du code civil ; qu'en l'absence de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

1247 du code civil dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Future la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

15 du règlement du 22 décembre 2000, sans avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur son mérite, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

« - quelles sont les dispositions de la loi applicable, ainsi déterminée, quant au lieu du paiement, quérable ou portable (article 1247 du code civil si la loi française est applicable) ? ».

l'offre de paiement adressée le 30 juin 2006 par le notaire à Madame X..., la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134, 1184 et 1244 du Code civil.

1247 du code civil, le paiement lorsqu'il est quérable, impose au créancier de demander au débiteur le paiement de la somme due ; qu'en l'espèce le bail étant verbal, le fermage était quérable et les

1247 du code civil.

soutenir que, s'agissant d'une obligation de nature strictement financière, le lieu de son exécution devait être déterminé en application de la règle régissant les paiements, qui sont quérables selon l'article

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Z... et Q...

En dernier lieu, aux termes de l’article 1246 du code civil « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », aux termes de l’article 1247 du code civil le préjudice écologique