CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 124 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE

cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

demande de première instance, constituent des demandes nouvelles qui, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

janvier 1989) d'avoir déclaré recevables en la forme les demandes du salarié, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 que lorsqu'à la date du jugement d'ouverture

les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment son article

; Attendu que l'ASSEDIC Maine-Touraine fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été régulièrement mise en cause devant la cour d'appel alors que la mise en cause des ASSEDIC prévue par l'article

REVENU AU TITRE DE 1976 ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT REJETANT SES PRETENTIONS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE CONSTITUENT DES REVENUS MOBILIERS IMPOSABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

l'étranger, quelle que soit la nature ou l'origine des produits distribués (...) ; qu'aux termes de l'article 124 du même code : Sont considérés comme revenus au sens du présent article (...) les intérêts

titre de l'année 2007, de la requalification par l'administration d'une somme déclarée comme une plus-value de cession de parts sociales en revenu de capitaux mobiliers imposable sur le fondement de l'article

l'année 2007 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités, procédant de la taxation entre ses mains, sur le fondement des dispositions de l'article

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE LES QUESTIONS DE NATIONALITE SONT PREJUDICIELLES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE AUTRE QUE LA JURIDICTION

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 124 ET 138 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

10-6-2 du règlement une interdiction qui n'y figure pas expressément, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 ; 3°/ que l'article 10-2 du

ce capital ; que l'administration a regardé les sommes ainsi portées annuellement au crédit du compte de l'intéressé, d'une part, comme revenus de créances de la nature deceux qui sont mentionnés à l'article

dans sa rédaction applicable à la date d'introduction du pourvoi en cassation, pour introduire ce dernier au nom de cet établissement public; Sur l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu du I de l'article

dans sa rédaction applicable à la date d'introduction du pourvoi en cassation pour introduire ce dernier au nom de cet établissement public ; Sur l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu du I de l'article

2020 et de l'article 124 de la loi du 7  décembre 2020.