l'approbation de l'accord BIA-UMB par le Crédit chimique ne pouvait, sans ambiguïté et contradiction, coexister avec l'engagement du Crédit chimique de payer directement la BIA, la cour d'appel a violé l'article

et le faire bénéficier des avantages qui y étaient attachés ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la coopérative

1154 du code civil à titre infiniment subsidiaire pour le cas où la Cour retiendrait l'application de l'article 1236 du code civil - condamner la société METALEUROP à lui payer * 26 355ç correspondant

1234 du code civil que les obligations s'éteignent notamment par le paiement et que l'article 1236 du code civil précise qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressé ;

1236 du code civil, que les dispositions de l'article 1342-1 du code civil, créé par l'ordonnance du 10 février 2016 n° 2016-131, sans préjudice des comptes à faire entre l'appelant, et le tiers payeur

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'avant la mise en règlement judiciaire des époux X..., les époux Y... ont versé diverses

DEHORS DE TOUTE SUBROGATION, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS EXERCE, AU CAS D'ASSURANCES MULTIPLES, PAR UN ASSUREUR, QUI, A LA SUITE D'UN SINISTRE

1236 du Code civil, une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution; que le paiement peut se faire par une remise en compte courant; qu'en

l'exige l'article 1236 du code civil ; 1) ALORS QUE, la rémunération de gérants d'une stationservice sous la forme de versement de salaires en application des articles L.7321-1 à L.7321-4 du code du

Z... est nul et de nul effet ; Aux motifs que «aux termes de l'article 1236 du Code Civil, une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ; que l'article

Jocelyn Y... avait déclaré et accepté de payer pour autrui, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1236 du code civil ; Alors 4°) que l'acte devient caduc lorsque la condition

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

L.7321-2, L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

1236 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la gestion d'affaires suppose que le gérant ait accomplit, spontanément, sans y avoir été autorisé ou invité, des

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

450 du code de procédure civile

1234 et 1236 alinéa 2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1275 du code civil, Vu les arrêtés publiés au JOPF, Vu l'article 1131 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu