L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail, en disant qu'en application de ce texte, le contrat de travail s'était poursuivi alors que son contrat de travail avait été rompu lors de son licenciement, de

d'appel a violé le texte précité par refus d'application et l'article 1142 du même code par fausse application, ainsi que les articles 1134 et 1234 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 984 du code de procédure civile de la Polynésie française

X... ; Attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 1235 du Code civil suivant lesquels tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

1235 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; ALORS 2) QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante à rembourser à M.

AVAIT POUR CAUSE UN CONTRAT LIBREMENT ACCEPTE PAR LUI ET EXEMPT DE VICE DE CONSENTEMENT, N'A PAS JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, LE REFUS D'ACCORDER LE REMBOURSEMENT SOLLICITE ;

1235 du Code civil et R.* 196-1, alinéa 1, c) du Livre précité ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu'elle fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 13 mai 1988) de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir sont de droit strict, que l'article

1134, ensemble l'article 1235 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1103 et 1302 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'aux termes d'un acte sous

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1235 du code civil, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1235 du code civil ; Attendu que Jean-Bernard X... est décédé le 16 juillet 2001, en laissant

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame L. née Annie G., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1,

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M.

SUR CE: L'article 1235 du code civil énonce que tout paiement suppose une dette; que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition; que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations

S... devait, en application de l'article 1235 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, restituer ladite somme à la S.A.