AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133

Il est justifié pour une cause réelle et sérieuse' et l'article 1235-1 du même code que 'En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et

quoi la simple erreur commise par la Caisse dans l'attribution de l'allocation logement caractériserait une faute grossière de sa part, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, 1 ) que la responsabilité d'un organisme chargé d'un service public ne peut être engagée et ainsi faire obstacle à la restitution de l'indu en application des articles

"Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et régies par l'article 1235 du présent code./( ...)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L 527, L 550 ET L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET 64 225 DU 11 MARS 1964 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES

, alors qu'en n'indiquant pas quels étaient les éléments de fait qui permettaient d'induire l'existence d'une telle obligation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

nécessairement été prise en pleine connaissance de cause, ce qui excluait que l'ASSEDIC puisse valablement invoquer son erreur plus de 3 ans après cette décision ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

D. 733-12 du Code de la santé publique, L.162-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 à 1381 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur à la répétition

grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à son ex-époux, au titre du paiement de l'indu, la somme de 42 516, 13 euros avec des délais de paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article

des Bouches-du-Rhône qui n'avait pas respecté ces formalités constitutives était valablement constituée et avait pu réclamer les cotisations et pénalités de retard litigieuses, le Tribunal a violé l'article

quelconque pour la société AFL, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une contrepartie à la rémunération dont elle a ordonné le paiement, privant sa décision de base légale au regard de l'article

cotisations indûment perçues courait à compter de chaque versement de ces cotisations et non à compter de la décision ayant déclaré illégale la perception de ces cotisations, la cour d'appel a violé les articles

peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ; que le tribunal qui a constaté que l'action de la caisse primaire d'assurance maladie, engagée sur le fondement des articles

recours en rectification, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

assuré ayant bénéficié du système du tiers payant puisque ce n'est pas lui mais l'hôpital qui a reçu le paiement en sorte que les articles 1235, 1376, et 1377 du Code civil ont été violés, alors enfin