L 1233-16 et L 1233-58 du code du travail.

L... à la somme de 20 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail et dit le jugement opposable au CGEA d'Ile de France Est et statuant à nouveau ; AUX MOTIFS QUE l'article

Sur les demandes à l'encontre de la société Mory Ducros Sur la demande en paiement au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail M.

provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

[O] est illégal et en conséquence condamner la société Mory Ducros sur le fondement de l'article L. 1233-58 du code de travail, à lui allouer une indemnité de 79 409,94 euros représentant trois ans de

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, dans leur rédaction issue

L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail,

L 1233-58 II du code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité au titre de l'article L 1235-3 allouée par le conseil de prud'hommes.

L.1233-39 et L.1233-58 du code du travail.

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

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-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire

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-8 du code du travail, avoir subi un préjudice moral et économique dont la fixation du montant de réparation aux termes de l'article L.1233-58 du code du travail ne peut être inférieur à 6 mois de salaire

et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a, en application de l’article L. 1233-58 du code du travail, pris une nouvelle décision d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’

, il ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail dès lors qu'il prévoit des licenciements

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.