L. 1233-5 du code du travail.

L. 1233-30 du code du travail. 9.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail : 6.

du travail, sans exiger de lui qu'il démontre que l'application objective desdits critères avait réellement conduit à choisir la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-5 du Code du travail

X..., violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-17 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que sauf détournement de procédure, l'employeur est seul juge des aptitudes professionnelles de ses salariés ; que la société Brema Loyer faisait valoir que le nombre

tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail et du principe susvisé ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel

le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse

L. 1233-5 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que sauf détournement de procédure, l'employeur est seul juge des aptitudes professionnelles de ses salariés ; que la société Brema-Loyer faisait valoir que le nombre

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS ENCORE QUE sur l'ordre des licenciements, en application des dispositions de l'article L. 1233-5 (ancien article L. 321-1-1) du code du travail relatives à

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 7°/ que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 25 de la convention collective nationale de la maroquinerie, à laquelle est assujettie la société Stéphane Kélian accessoires, fait de l'établissement

jouer à son gré l'ordre des licenciements que dans partie seulement de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail : 6.

L. 1233-30 du code du travail. 9.

L. 1233-5 du code du travail ; 2.