dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en énonçant à l'appui de

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ à titre subsidiaire, que l'évolution d'un des indicateurs économiques prévus par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail n'est significative

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1233-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, qu'en retenant que la société [W], AUTHEMAN et ASSOCIES ne contestait pas que la société NMM opère dans le même secteur d'activité, quand elle

L.1233-3 du code du travail.

, sans constater que ces risques s'étaient réalisés au jour du licenciement de Mme [Y], la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; ET ALORS, EN

un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque la réorganisation de l'entreprise

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 13 -14), la société SGI faisait valoir que sa restructuration était justifiée au regard tant des difficultés économiques du secteur

de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5° ALORS QUE l'employeur peut anticiper des difficultés économiques prévisibles et mettre à profit une situation financière

X... et avait sous-traité les interventions qui étaient confiées à ce dernier, toutes circonstances postérieures au licenciement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

par l'employeur de difficultés économiques ou d'un autre motif d'ordre économique tel que prévu par l'article L. 1233-3 du code du travail, justifiant que la modification du contrat de travail ait suivi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la SCP B...

L. 1233-3 du Code du travail (anc. art.