L.1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; qu'aux termes de l'article L.1232-6 du même code, lorsque l'employeur

L. 1232-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure et qui était tenue d'apprécier le bien-fondé

Il soutient que : - l'employeur l'a convoqué à l'entretien préalable au licenciement sans respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail ; - l'inspecteur

B... n’a pas été auditionné ; – la ministre s’est fondée à tort sur la méconnaissance du délai de cinq jours prévu à l’article L. 1232-2 du code du travail, alors que M.

; ALORS QU'en cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du Code du travail court à compter de la

L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la

L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans

L. 8252-2 du code du travail » (cf., jugement entrepris, p. 7) ; ALORS QUE le droit du salarié étranger à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail

d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-8 du code du travail.

-1 du code du travail. 2.

L. 1232-2 du code du travail ; 2°/ que de surcroît l'accord atypique qui prévoit que le licenciement ne sera prononcé que par les plus hauts représentants de la hiérarchie de la congrégation religieuse

L. 1232-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui constate que M.

L. 1232-2 du code du travail et de le débouter ainsi de toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la

L. 1232-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main

Il est constant que cet envoi n'a pas permis de respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail précitées.

L. 1232-2 du code du travail ; Mais attendu que le chef de décision attaqué ne porte que sur le rejet d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non pour irrégularité de procédure

4 et 5 Code de procédure civile, et L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur