DEMANDES DES PARTIES Par conclusions n°3 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société CEYZE demande au tribunal : Vu les articles 1240 et 1603 et suivants du Code civil, Vu l'article L.133

1231-1, 1231-2, 1231-3 et suivants du code civil, - Dire et juger la société [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE

[B], demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, et l'article 256 du code général des impôts, de : « ' déclarer Maître [S] [B] recevable et bien fondé en son appel

700 du code de procédure civile.

A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1103 du code civil : " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article 1217 du code civil: " La partie envers laquelle l'engagement

1304-3 du code civil, celle-ci est réputée accomplie.

L’article 1231-3 du Code civil précise que : “Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution

Dans leurs observations orales, ils confirment que leur action se fonde exclusivement sur l’article 1240 du code civil.

1217, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1104 et 1112-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu le jugement du 7 novembre 2022, - déclarer

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, la SA Air France fait essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 1231-3 du code civil : - que la réservation de la prestation aérienne avec Air France sur le vol

A l'appui de ses prétentions, Mme [R] expose au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 216-1 et suivants du code de la consommation, que : - aucune des prestations prévues aux devis n'a été exécutée

De même la privation du chiffre d'affaires pour le loueur d'un navire issue de la dégradation puis du non-respect des délais n'est pas un dommage imprévisible au sens de l'article 1231-3 du code civil.

Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article

Par conclusions transmises le 8 juillet 2022 visant les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et les articles 542 et 954 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour de : - infirmer

1231-3 du code civil, à l'exclusion des préjudices indirects et imprévisibles subis par le GAEC et auxquels ce dernier a d'ailleurs renoncé par la contractualisation de l'article 5 des conditions générales