L'article L. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

Elle sera donc condamnée à payer cette somme au demandeur, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1231-6 du code civil.

l'article 1103 du même code, et l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2.

Le délibéré a été fixé au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.

L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que le salarié qui a accepté la convention de reclassement

Le délibéré a été fixé au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Le délibéré a été fixé au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens , l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause

de l'article 700 du code de procédure civile

L 121-1 (L 1221-1 nouveau) et L 122-4 (L 1231-1 nouveau) L 122-5 et L 122-14-11 (L 1237-1 nouveau), L 122-13 (L 1237-2 nouveau) et L 122-14-3 (L 1235-1 et L 1232-1 nouveaux) du Code du travail ALORS

L'article 1231-6 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à