Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

l'article 1163 du code civil dispose que : « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

1103, 1226, 1229 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de

de l'article 1231-1 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

11 et 25 des contrats conclus les 18 juillet et 19 juillet 2024, ni le délai raisonnable de l'article 1226 du code civil.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 659 du code de procédure civile, monsieur [W] [X] est défaillant ; SUR QUOI - Sur la recevabilité En application de l'article 42 du code de procédure civile, “la juridiction territorialement

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à

Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

, 1225, 1226, 1227, 1231-1, 1231-5 du code civil, *Vu l'accord de fourniture de boissons du 1er décembre 2023, *Vu la convention de mise à disposition de la licence IV, *Vu les mises en demeure restées

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3.

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

[T] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, vu les articles 1226, 1227, 1228 et 1229 du