L. 1225-4 du code du travail ; 2°) Alors que, en toute hypothèse, un employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour une

Sur la rupture du contrat de travail Madame [T] fait valoir que la rupture de son contrat de travail constitue un licenciement nul en application de l'article L. 1225-4 du code du travail.

L. 1225-4 du code du travail.

C'est alors au regard des dispositions de l'article L 1225-4 du Code du travail que ce premier point doit être analysé.

Elle soutenait que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées à l'article L 1225-4 du Code du travail.

L.1225-4 du code du travail n'est pas encourue.

A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que l'article L.'1225-4 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

; que par ailleurs l'article L. 1224-4 [1225-4] du code du travail interdit le licenciement d'une femme enceinte pour d'autres motifs qu'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse

L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-34 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

R. 1454-18 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élève à 622,95 euros, débouté Mme [N] de sa demande de nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1225-4 du code du travail

1er du décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 et 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, ensemble les articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du code du travail

uniquement à la femme enceinte par l'article L 1225-4 du même code.

devait pas s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail correspond

L. 1225-4 du code du travail et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la salariée, sans aviser l'employeur de faits commis par une autre salariée au sein de l'entreprise

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa de l'article L.1225-4 du code

Il est donc médicalement constaté qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail à la date de son licenciement.