Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS en cinquième lieu QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail trouvent à s'appliquer dès lors qu'est caractérisé le transfert d'une entité économique

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt

; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

devait être transféré de plein droit à l'association [6], en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code

aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail sont applicables et de la condamner à indemniser les salariés, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte de l'article L. 1224 du code du travail, interprété à la lumière

DUONS SE (aux droits de la société ASCOM), et juger que l'article L. 1224-1 du Code du travail s'appliquait au transfert du contrat de travail de M.

échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-3 du code du travail, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-3 du code du travail