Selon l'article 1222 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, anciennement 1144 du même code également invoqué par M.

ARCHITECTURE A.2B par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1222, 1792 et suivants du code civil, 145 du code de procédure civile : - la condamnation

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

450 du code de procédure civile

Sur la demande d'autorisation de faire exécuter les travaux S'il résulte des nouvelles dispositions de l'article 1222 du code civil que le créancier n'est plus tenu d'obtenir une autorisation judiciaire

700 du code de procédure civile.

1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable

La société PHOENIX est donc fondée à solliciter de la société ALPHAND PEINTURE, sur le fondement des articles 1217 et 1222 du code civil, le paiement de la somme due au titre des travaux de reprise à effectuer

l'exige l'article 1222 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Sur la demande principale Suivant l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

le permet l'article 1219 du code civil, que l'article 1222 du code civil est inapplicable et qu'elle lui avait bien adressé une mise en demeure.

Elle précise que son courriel du 15 juillet 2019 constitue une mise en demeure au sens de l'article 1222 du code civil, et ajoute que, tenue par des délais pour la pose de la terrasse et ne pouvant se

220 du code civil quel que soit le régime matrimonial, outre que chacun des propriétaires indivis est tenu pour le total des charges en application de l'article 1222 du code civil ou tout simplement parce

Au visa de l'article 1217 du Code civil, M.

1224, 1227 et 1229 du code civil, le contrat de bail peut être résilié en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations par décision de justice, le preneur ayant conformément à l'article 1728 dudit