, 1186, 1217, 1227, 1228 et 1229 du code civil et 700 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de : - débouter la société Ars de sa fin de non-recevoir

L'article 1229 du même code énonce que : ' La résolution met fin au contrat.

12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en application de l'article 12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7. » ; que l'indemnité allouée sur le fondement de cet article tiendra compte de ce que, du fait de son départ

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Condamné la société Mozart 109 aux entiers dépens de l'instance ; Et statuant à nouveau, Au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1224

dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 14 juin 2023, Madame [N] [D] demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil, de voir : - prononcer la résolution du

1224 et suivants du code civil, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1183 ancien, 1224 et 1229 nouveaux du code civil ; 4°/ que, en toute hypothèse, la cour d'appel a retenu que les parties avaient convenu d'un crédit vendeur de 750 000 dollars pour l'acquisition des

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Dans le cas où le licenciement

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination en raison, notamment, de son origine

Selon son acte introductif d'instance il demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229 du code civil, de : - condamner M.

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 4.

1204 (ancien article 1220) et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 2.

1224 du code civil et justifient la résolution des contrats de prêt litigieux en application des articles 1227 et 1228 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

R. 4624-18, R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 1226-11, L. 1226-12 et L. 4121-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable

C'est ainsi que par assignation du 3 septembre 2025, la société LEASECOM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil Vu le contrat de location n° 22