AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de

L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

inférieure à 8 jours, commises par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; " aux motifs que la nécessité et la proportionnalité de la riposte au sens de l'article

l'avocat général FINIELZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Salem X..., pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

volontaire, l'a déclarée pénalement irresponsable de ces faits en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles

l'actionnaire est la société Renault, société anonyme ; que les demandes formulées à l'encontre de la société Renault SAS sont par conséquent irrecevables pour défaut du droit d'agir, et ce en application de l'article

R.321-3 du code du travail de vérifier le respect par l'employeur des dispositions de l'article L.122-32-2 du code du travail ; qu'ainsi, M.

que "l'article 122-3 du Code pénal (...) dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement

X..., son syndic et la Société générale devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir, notamment, sur le fondement de l'article 122 du nouveau Code de procédure

1999, qui, l'a déclaré coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau code de

, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que plusieurs sociétés du groupe Alstom et la société UAPE Holding Usines Applications Poly Expanses

volontaire, l'a déclaré pénalement irresponsable de ces faits en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles

” - la société [K] Cécillon, le 12 novembre 2025 : “Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu les articles 65 et suivant du code de procédure civile Vu les articles 122 et suivant du code de

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal