LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans

mandataire DEKRA à payer à A2MICILE la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum GREENVAL et son mandataire DEKRA aux entiers dépens de l'instance

Elle est fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution au titre de l'article 1219 du Code civil, la société [H] n'ayant pas livré des produits conformes dans les délais.

Concernant la demande reconventionnelle de la société BG PROPRETE, elle se dit fondée à évoquer l'exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du Code civil pour refuser le paiement des prestations

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

3 du code civil, ensemble l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

1219 et 1224 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (anciens articles 1134 et 1184 du code civil) ; 2°/ que l'exception d'inexécution décidée par une partie à un

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

La société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION oppose à la demanderesse une exception d'inexécution fondée sur l'article 1219 du Code civil.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

[X] et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1231, 1353 et 1792 et suivants du code civil, de : Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, Infirmer en tous points

des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

violé, par refus d'application, l'article 1165 du code civil, par fausse interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ; 3°/ que la compensation ne peut s'opérer qu'entre

civil et enfin une violation des articles L. 511-5 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 du même code et 2012 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature