ALORS QUE, suivant l'article L. 121-23 du code de la consommation, « les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment

L. 113-5 du code de la consommation abrogées au 1er juillet 2016 par l'ordonnance du 14 mars 2016, relative à la partie législative du code de la consommation, laquelle a transposé à l'article L. 121-

la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme

T... ont été démarchés à leur domicile par un commercial de la Société RHONE TECHNICAL SERVICES ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

1382 du Code civil, L.121-23, L.121-25, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X...,

par rapport à cette dernière, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article L. 121-1 du Code de la consommation ; et alors, deuxièmement, qu'elles faisaient encore valoir en

L.121-22 du code de la consommation il est soumis aux prescriptions de ses articles L.121-23 à L.121-28; Attendu qu'il n'est pas contesté que ces textes n'ont pas été respectés par MD...; qu'au demeurant

pendant la durée du délai de rétractation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-3 à L. 121-6 et R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation ; Attendu

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

une contrepartie, au sens de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

publicité mensongère, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a ordonné l'affichage de la décision ; "alors que, si l'article L.121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation

L. 121-16 du code de la consommation. 9.

L. 121-16 du code de la consommation. 9.

du contrat est erronée, le document ayant été signé à son domicile et non dans les locaux de l'agence immobilière ; que l'article L 121-23 du Code de la consommation dispose que les opérations qui s'inscrivent

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

L 121-8 du Code de la Consommation ; Mais considérant que le libellé de l'article L 121-8 du Code de la Consommation exclut de son champ d'application les publicités comportant des comparaisons d'ordre

et de la répression des fraudes puis l'expertise contradictoire ordonnée en application des articles L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation ont établi que lesdites ceintures, qui étaient en