l'absence de toute subordination juridique permanente, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du code du travail ; 5°/ qu'en décidant qu'existait un contrat de travail pour l'ensemble des prestations

/ que la présomption de non-salariat des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, posée par l'article L. 120-3 du Code du travail, ne peut être détruite que lorsque l'exercice de

L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un contrôle du magasin exploité à Vénissieux sous l'enseigne

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités

est écarté sauf preuve contraire (article L 120-3 du Code du Travail) doit être examinée ; qu'or, comme il l'est rappelé ci-dessus, Monsieur X... échoue dans la démonstration qui lui incombe de rapporter

L 121-1 et L 120-3 du Code du travail.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il explique que si aux termes de l'article L. 120 û 3 du Code du Travail, il est présumé ne pas être salarié en tant que gérant d'une société immatriculée

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324

L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 prévoyant

X... et de la condamner à lui payer des indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 120-3 (devenu L. 8221-6) du code du travail, dont les dispositions étaient invoquées par la société Thacaz

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE l'assujettissement, au titre des rémunérations versées

ALORS subsidiairement QU'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210

120-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit

Elle soutient, - qu'en vertu de l'article L 120-3 la.1 du Code du travail il existe une présomption de non-salariat.

Il est enfin indiqué à la Cour, que Monsieur Henri X... aurait saisi le Tribunal de Grande Instance de Libourne en application de l'article L 134-12 du code de commerce (loi du 25 juin 91 article 12),

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 124-2, L 125-1, L 125-3 et L 152-2 du Code du travail, et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut