700 du code de procédure civile, - a débouté Monsieur [J] [U] et Madame [O] [U] épouse [E] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - a débouté

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 26 avril 2021, au visa des articles 564, 771 et 907 du code de procédure civile, des dispositions de l'article 544 du code civil, du

[Localité 1] (Guinée), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le Service central de l'Etat civil à effectuer la transcription de l'acte de naissance de Monsieur

21-12 du code civil ; que Mme D...

B..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B..., ès qualités, à payer à M.

Le droit au nom est protégé par l’article 12 du code civil. La liberté d’expression est garantie par l’article 5 de la Loi fondamentale ainsi libellé   : «   1.

Le droit au nom est protégé par l’article 12 du code civil. La liberté d’expression est garantie par l’article 5 de la Loi fondamentale, ainsi libellé   : «   1.

Sur ce, Il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article 12 du Code civil Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

représenté par son syndic la société CITYA CARTIER IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 331 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code

12 du code de procédure civile, retient que l'acte dit de transfert de droits par M.

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

relatives à l'assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction" ; que l'article 2 est la disposition qui a inséré l'article 2270-2 dans le code civil ; que l'article 1 er du code civil

et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil à compter du 14 octobre 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat

700 du code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens.

21-12 du code civil.

A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311-12 du Code civil et sollicite subsidiairement une expertise sanguine