Les organisations syndicales CGT-FO, CGT, CFE-CGC, CFTC, UNSA et CFDT ont saisi le tribunal judiciaire d'une contestation de cette décision dont elles ont sollicité l'annulation en tant qu'elle retient

[N] [Q] et Mme [E] [Q] née [T] à payer à la société Compagnie générale de location d'équipements(CGL), 1a somme de 350,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Pour condamner la société CGH au paiement des honoraires forfaitaires mensuels d'octobre 2021 à octobre 2022, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application de l'article 1212 du code civil, le contrat conclu

La société CMA CGM acceptait ces instructions (pièce n°11) mais ne les a pas exécutées puisque 2 mois plus tard les destinataires étaient toujours à la recherche des marchandises (pièce n° 12).

que dans le cadre d'une opération de vente d'immeubles à construire, la SCI Les Jardins de Thèbes (la SCI) a souscrit une garantie extrinsèque d'achèvement auprès de la Compagnie générale de garantie (CGG

III sera examinée ; - conditions générales de vente du fournisseur ( CGV) et conditions générales d'achat du Galec (CGA) (article I paragraphe 5 du contrat -cadre) : Considérant selon le Ministre

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 12 décembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du code civil, dans leur rédaction postérieure

Fibopa et d'avoir en conséquence annulé les élections des délégués du personnel du 12 avril 1999 au sein de la société Papeteries d'X... à l'issue desquelles M.

Adresse 13], 4°/ à la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 11], 5°/ au syndicat CGT-CGI, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ au SPECIS UNSA, dont

Les cocontractantes étaient informées de l'application des CGL qu'elles ont signées par l'intermédiaire de M. [P]. - Les CGV ont été signées et paraphées par M. 

20 février 2001), que des marchandises appartenant à la société Devillers oxycoupage (société Devillers) étant arrivées à Sète, par voie maritime, la société Comptoir général maritime sétois (société CGMS

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société CGI et de la CGL, les conclusions de M.

écritures : 1/déposées au greffe par l'EPFIF le 3 octobre 2023 notifiées le 10 octobre 2023 (AR intimé du 12 octobre 2023 et AR CG du 17 octobre 2023) aux termes desquelles il est demandé à la cour

[Adresse 26], 4°/ à la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 21], 5°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 20], 6°/ à M.

12 037.41 euros.

France et le syndicat CGT-CGI de la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), déclare recevable la contestation formée par les syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPPSI CFE-CGC, SICSTI CFTC et M

la livraison, à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l'un des cas exceptés prévus par l'article L. 5422-12 du code des transports ; que la cour d'appel a relevé qu'il résultait