R.441-13, R.441-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il incombait à la Caisse de constituer

Les anciennes communes de [Localité 6] et de [Localité 2] avaient chacune leur association communale de chasse agréée (ci-après ACCA), qui n'ont pas fusionné lors de la création de la commune unique.

qui ne lui auraient pas été communiquées, la cour d appel a violé les articles 8 et 9 du Code de commerce, 2, 4 et 5 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l

comme élément de preuve une pièce qui n'avait pas été communiquée, d'en ordonner la communication à l'autre partie ; qu'en ne procédant pas à cette injonction , le conseil de prud'hommes a violé les dispositions

Par courriel du 12 août 2024, Mme [E] [Q] a sollicité la communication de la date de départ à la retraite de M. [Z] [U] et de la date à laquelle M. [S] [U] a commencé à exploiter ses parcelles.

[H] [X] le 12 juin 2025 aux fins de communiquer son relevé de compte [Adresse 4] à la date du mariage, au [Date mariage 2] 2015 et à ce jour avec sa valorisation et la composition des actifs Vu l’itérative

technologique oscillant entre 7,5 et 12 millions d'euros, la cour d'appel a dénaturé par omission la pièce n° 7 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

, selon le moyen, que bien qu'il ait conclu les 4 et 12 novembre 1996, M.

prétentions respectives dans l'instance qui les oppose ; qu'en écartant les pièces communiquées par Mme Y..., la veille de l'ordonnance de clôture sans caractériser les circonstances particulières qui

C..., en redressement judiciaire, exerce son activité ; que faute de mentionner que la cause a été communiquée au ministère public, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 425 du code de procédure

385 du Code de procédure pénale, l'irrégularité prétendue, au regard des articles 65 et 334 du Code des douanes, de la demande de communication de pièces formulée par l'administration des Douanes ;

d'appel a donc violé l'article 26 du règlement intérieur de la Caisse régionale de Crédit agricole; alors, de neuvième part, qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit

des informations nécessaires à la négociation en cours, et qu'il doit par suite communiquer les informations listées à l'ancien article R. 2323-12 du code du travail remplacé par l'article R. 2312-9,

La SAS GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION produit un calcul des intérêts arrêtés à la somme de 129,01 euros, montant retenu par l'ordonnance d'injonction de payer du 12 mars 2025, sans que la société SPM-SECRETS

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 134-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Y..., le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel du 14 septembre 1995 qu'il ne pouvait communiquer les actes demandés par la cour dans son arrêt du 12 décembre 1994 ; qu'en ne s'expliquant

reçu l'ordre verbal du Centre de commencer les réparations, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315 du Code civil; alors que, enfin, aucun délai légal n'est prescrit à l'expert pour la communication

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il incombait à la Caisse de constituer