application de l'article 12 du décret précité : "Pour la justification de l'aptitude professionnelle, sont pris en considération en vue de l'application de l'article 12, 1°-b du décret susvisé du 20 juillet

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 12

pour les années 2007-2008 à laquelle a procédé le premier président de la cour d'appel de Paris ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

/ que pour la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999, l'exonération de charges sociales pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines prévue par l'article 12-1 de la loi n°

sans toutefois que celui-ci soit expressément désigné comme l'exige la police ; que comme il l'a été indiqué précédemment, les actes de vandalisme n'ont pas été commis par effraction, ou escalade (article

au sein de l'EDARA afin de conditionner l'entrée des docteurs en droit à l'EDARA à une soutenance de thèse antérieure au 31 décembre de l'année en cours, cette règle découlant du dernier alinéa de l'article

Z... ; ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée

ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée contraire

ALORS QUE l'article 12-1 du Code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le Code de l'expropriation ont été

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "L'activité professionnelle

président de la cour d'appel de Fort-de-France sur sa manière de servir au titre des années 1999 et 2000 ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

ensuite adressé son évaluation définitive, notifiée le 5 juillet suivant ; que Mme A demande l'annulation de cette évaluation pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut

Lorsqu'il délibère sur les questions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article 12-1, seuls les représentants des collectivités territoriales participent au scrutin" ; qu'aux termes de l'article

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 20 juin 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du

prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. / L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1

acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié… sont dispensés de l'examen professionnel prévu par l'article 12-1° ci-dessus pour

12-1 à 12-4 et 12-6 du décret susvisé du 22 avril 1960 tel qu'il est modifié par le présent décret.