AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb763
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, soit la somme d'un montant de 1 389,07 euros, - subsidiairement, dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 1195 du code civil, le contrat de bail sera résilié à la date du 31 mars
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2ème chambre
67f5ff2ce523525b14ffda32
8 avril 2025
8 avril 2025
Par lettre recommandée du 25 mai 2020, la société Team One Events s'est opposée à cette demande en contestant tant la force majeure que l'imprévision définie à l'article 1195 du code civil.
Source officielle