1194 du Code civil aux fins d'obtenir le paiement du solde de la facture du 17 novembre 2021 soit 5900,51 euros.

du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, sur le fondement des articles 1604, 1610, 1615 et 1194 du Code Civil ainsi que L.217-3 et suivants du code de la consommation, afin de demander au tribunal de: *

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

Selon les dispositions de l’article 1194 du code civil les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Elle expose qu’il appartient au tribunal, en application de l’article 1194 du code civil, d’interpréter le contrat qui aurait dû prévoir la possibilité de remboursement en cas de déménagement de celle-ci

, obligeant, en vertu de l'article 1194 du code civil, à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Vu les articles 1103 et suivante du code civil Vu l'article 1194 du code civil Vu les articles 2288 et suivante du code civil * JUGER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

, sans d'ailleurs s'expliquer sur la raison qui avait entraîné leur imputation sur les créances de la société TEA France sur la société Consavio, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER la banque SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes

LES SOURCES demande au Tribunal de : DEBOUTER Monsieur [B] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Vu l'article 1194 du Code civil ; VOIR CONDAMNER, Monsieur [B] [J] à payer et porter à l'Association

1224 à 1227 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

les entendre condamner, au visa des articles 1104 et suivants du Code civil, à lui payer la somme de 3000 € outre intérêts légaux, et la somme de 3000 € au titre du préjudice financier complémentaire.

que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que l'article 1194 du Code civil précise que « Les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites

Au visa de l’article 1194 du code civil, elle indique que Monsieur [Y] [B] n’a pas honoré ses engagements contractuels en ne réglant pas en totalité le prix du marché initial au motif qu’il a dû faire

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS BAREAU n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 30 juin 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales

1194 du Code Civil et à celle de bonne foi de l’article 1104 dudit code.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2023, Mme [H] demande au tribunal de : « Vu l’article 1134 du Code civil, Vu l’article 1194 du Code civil, Vu l’