CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134 et 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et

Considérant les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le Conseil ordonne à la SA KPMG de payer à Madame Chantal J... la somme de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice tiré de

Marcus, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a

II aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

au passif et sont de véritables co-emprunteurs ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, l'article L. 221-1 du code de commerce et de l'article premier du Protocole

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation M.

16 de la Déclaration de 1789 et à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de ladite Déclaration ?

de la Loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction issue de l'article 36 de la Loi no99-1140 du 29 décembre 1999 et le décret no99-247 du 29 mars 1999 - juger que les réclamations présentées

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° P 23-21.080

regards de visite et de la fosse d'hydrocarbures affleurant le sol, donc parfaitement visibles, qui rendait apparente la modification du tracé des réseaux d'eaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article

1134 et 1147 du Code Civil, pour attitude déloyale et violation de l'accord de substitution ; de condamner l'Association "LE PRADO" à verser à chacun des demandeurs la somme de 600 ç au titre de l'article

1147 du Code civil, ou à défaut sur l'article 1382 du Code civil, et la condamnera solidairement avec les locateurs d'ouvrages à l'indemniser.

1147 et 1315 du code civil, dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.