[Y] et Mme [L], les dispositions précitées des articles L.114-1 alinéa 1er et l'article L.114-2 du code des assurances leur sont régulièrement et dûment opposables, leur contenu étant effectivement reproduit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : Attendu qu'aux termes

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en vertu de l'article L. 114-2 du code des assurances, entre l'assureur dommages ouvrage et son assuré,

1304 du code civil, et, par fausse application, l'article L. 114-1 du code ces assurances ; ALORS QUE, d'autre part, le point de départ de l'action dérivant d'un contrat d'assurance court à compter

de l'article 1998 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : 6.

L'assuré peut interrompre la prescription par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur (article L. 114-2 du code des assurances) » et qu'il ressortait de ses dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2240 du code civil ; Attendu que la

Daniel X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances ; ALORS QUE, de troisième part, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle

R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions

légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, toute action

d'incapacité, l'organisme de crédit qui réclame ce remboursement est un tiers au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que le délai de prescription de l'action

, en envoyant, par application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, des lettres recommandées avec accusé de réception à M.

et soumise au délai de prescription biennale ; Et attendu que, l'arrêt ayant rappelé les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances puis retenu que le litige ne concernait ni le paiement

l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier

déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code» et que cet article est opposable à l'assuré, signataire du contrat d'assurance et satisfait suffisamment aux prescriptions de l'article R. 112

Y... et l'assureur de celui-ci afin d'être indemnisée des conséquences de ce sinistre ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu

assurances sans pouvoir bénéficier du cas d'interruption prévue à l'alinéa 2 de l'article L 114-2 du même code.

action prescrite ; Attendu que la cour d'appel retient exactement que les causes interruptives de prescription prévues par l'article L. 114-2 du Code des assurances ne concernent que la prescription