114 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel, qui relevait que le commandement de payer avait été régulièrement signé par M.

; que le méconnaissance de la formalité de l'article 114 du Code de procédure pénale doit avoir porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'une telle atteinte n'existe pas, même

et de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire d'Habachounez X... ; "aux motifs que "les dispositions des articles 145-1 et 114 du Code de procédure pénale n'ont d'autre finalité, explicite

L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation, ensemble les articles 58 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue une pratique trompeuse le fait pour un professionnel d'induire

114 du Code de procédure pénale ne constitue pas un obstacle à la tenue de l'interrogatoire de première comparution », quand le respect des délais de l'article 114 du Code de procédure pénale constitue

X..., au visa de l'article 114 du code de procédure civile qui ne régit que les seules exceptions de nullité des actes de procédure pour vice de forme, qu'il prouve que l'envoi de la convocation de l'article

117 du code de procédure civile ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver

l'irrégularité qu'il dénonce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 96 du décret du 27 juillet 2006, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 11 du décret du 27

et insurmontable quand elle relevait elle-même que le titre de détention expirait le 18 février 2022 à 24 h et que le délai de cinq jours prévus par l'article 114 du code du procédure pénale pouvait être

techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation

motifs que l'obligation prévue à l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre la procédure à la disposition du conseil d'un mis en examen quatre jours au plus tard avant l'interrogatoire de celui-ci

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

114 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater que les arrêtés des 15 et 18 juin 2013 ne reprennent pas le texte de l'article L 3211-3 du Code de la Santé Publique ; Attendu

conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure

114 du Code de procédure civile» (arrêt attaqué, p.19), sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de

au sens de l'article 114 du code de procédure civile susceptible d'être annulé pour vice de forme ; qu'en prononçant l'annulation de la mise en demeure du 22 avril 2015, la cour d'appel a violé l'article

6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale