X... devait le prix des matériels et prestations initialement convenues, n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en

Sur le sort du contrat Selon l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l

Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.

, au visa des articles 1134 et 1382 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française de : - dire et juger l'action recevable de M.

, l'article 6.4 dernier alinéa de l'avenant au contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Verizon faisait

700 du code de procédure civile.

1134, 1147 1315 du code civil dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 1134-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur ; 2°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation

des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. »

48 du code de procédure civile et 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt,

L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa

1131 du code civil.

1134 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

Y... et violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au présent litige ; 3°/ que si l'obligation, sans cause ou fondée sur une fausse cause, ne peut avoir aucun effet, la cause ainsi

les articles L. 220-2, L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et par refus d'application, les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article