et à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant non écrite, par application de l'article

1109 du code civil ; ils fondent expressément leur action sur la seule fausse cause ou absence de cause de ce contrat visée par l'article 1131 du code civil qui dispose qu'une obligation sans cause ou

815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles

Z..., postérieurement à sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; 6°/ qu'en statuant de la sorte, au seul motif que le bail litigieux permettrait de transférer le patrimoine

Y... admet que « la créance cédée correspond à des sommes qui ont ¿ été admises au passif de la société » les Docks de l'électroménager, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1693 et 1694 du code

1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel a entendu traiter la clause exprimée à l'article 4 du contrat type du GAN assurances IARD comme une clause abusive ; qu'elle

1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1131 et 1134, alinéa 1er, du code civil,

5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, a privé sa décision de base légale au regard ce texte dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil ; 2°/ qu'une

cause l'engagement réciproque de la société Masius de s'approvisionner auprès de ce fournisseur pour la même période, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

du bassin du Nord et du Pas-de-Calais étaient un des organismes métropolitains de rattachement ; qu'elle a ainsi violé l'ordonnance 62-401 du 11 avril 1962, le décret n° 62 941 du 9 août 1962, les articles

atteinte à l'économie générale des contrats quand cette clause, qui avait pour effet de dissocier le sort des contrats indivisibles contredisait leur économie générale, la cour d'appel a violé les articles

dès lors en l'espèce, en considérant, pour retenir le caractère illicite du prêt litigieux, que la cause de ce prêt était le financement du prélèvement supplémentaire, le juge de proximité a violé l'article

au motif que la société GBN ne prouve pas avoir mis en oeuvre un engagement de caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE TELE UNION PRODUCTION (T.U.P.)

1304 et par refus d'application l'article 2262 du Code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 de ce même code ; 3°) ALORS QUE l'exception de nullité est perpétuelle ; que si elle n'est pas recevable

Y..., la reconnaissance de dette ne peut avoir d'effet en application de l'article 1131, ancien, du code civil ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé ; M.

Q... sur ladite promesse, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la recherche demandée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1131, 1132, 1134, 1324 et 1326 du code civil et 287 à 289

preuve, et ce par tous moyens, que l'acte est dépourvu de cause ; qu'en validant une reconnaissance de dette sur le fondement de sa seule régularité formelle, la cour d'appel a violé les articles