LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du code civil ;

Sur la demande d'annulation de la clause relative à l'occupation des emplacements de stationnement Se fondant sur l'article 1130 du code civil, les consorts [T] sollicitent l'annulation de la clause relative

Ils se prévalent également de l'article 1130 du code civil et soutiennent avoir été victimes d'une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble acquis, qualifié d'insalubre et impropre à sa destination

1130 du Code Civil soutient la nullité de ces reconnaissances de dettes au motif qu'elles constituent un pacte sur succession future.

450 du nouveau Code de procédure civile

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'il était acquis aux débats que M.

[Z] sollicite l'annulation de la reconnaissance de dette au visa de l'article 1130 du code civil en affirmant l'avoir acceptée et signée sous la contrainte.

1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

Dans ces conditions, les demandeurs seront déboutés de leur demande de nullité pour vice du consentement. 1-2- sur la demande de nullité pour abus de droit L’article 1130 du code civil dispose :

L’article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1603, 1625, 1641 et 1645 du code civil, A titre principal, * Débouter Théraclion de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Prononcer l'annulation de la vente de la

700 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2022, M. et Mme [RL] demandent à la cour, au fondement de l'article 1130 du code civil, de : - Débouter les consorts [Z] de toutes fins, moyens

(ex J...), professeur domiciliée présentement à Boisse » ; que l'article 895 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, est applicable en l'espèce, en vertu de l'article 47 de la

Sur la nullité du contrat de prêt Aux termes de l’article 1130 du code civil: “L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties

1130 du code civil.

En conséquence : Réformer le Jugement querellé en ce qu'il condamne la concluante au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice, Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles L. 1221-2

Il résulte de l'article 1130 du code civil que l'erreur vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions