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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d33c9ba5988459c57fa5
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un
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61372213cd580146773fa064
3 mai 1994
3 mai 1994
1234 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité des contrats conclus entre la société et la compagnie pétrolière sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, l'arrêt, pour débouter
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6079d3419ba5988459c580e2
9 juin 1992
9 juin 1992
1134 et 1907 du Code civil et a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le Crédit du Nord, qui admettait lui-même, comme le relève
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613721bdcd580146773f6bb8
13 octobre 1992
13 octobre 1992
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas légalement justifié, au regard de l'article 1129 du Code civil, sa décision d'annuler la clause soumettant la
Source officielleciv3
ésistement de pourvoi, en tant que dirigéc/Mlle C
613721c8cd580146773f7414
14 octobre 1992
14 octobre 1992
1129 du Code civil ; 2°) que s'agissant de "courts extérieurs et intérieurs" le contrat (art. 4) se borne à préciser quant aux honoraires de l'architecte "que le problème sera réglé ultérieurement" ;
Source officiellecomm
61372219cd580146773fa399
22 février 1994
22 février 1994
1129 du Code civil au seul motif que le protocole d'accord avait pour objet de confier à la société Baste l'exclusivité de la distribution de la production de la société Coathalem, sans rechercher si
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c478f8
26 mai 1999
26 mai 1999
d'abonnement d'eau soumis aux clauses et conditions du règlement régissant le service public de distribution des eaux, les a assignés en paiement de la provision à titre de dépôt de garantie, prévue à l'article
Source officielleciv1
61372407cd58014677411533
28 janvier 2003
28 janvier 2003
1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et seule étant prohibée par l'article 1174 du Code civil la condition soumise à l'entier pouvoir de celui qui s'oblige, la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301464
29 novembre 2011
29 novembre 2011
1129 du Code civil, est encourue ; qu'elle résulte clairement de l'analyse qui suit ; Sur la nullité pour vice du consentement : Considérant qu'aux termes de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59175
11 octobre 1978
11 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE
Source officiellecomm
613720cdcd580146773ee84d
6 décembre 1988
6 décembre 1988
1129 du Code civil ; alors, en outre, que, comme le relève la cour d'appel, le cautionnement litigieux ne portait que sur les dettes de la société fournie envers la société Elf, nées du contrat de fourniture
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d91
30 octobre 1984
30 octobre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA "SOCIETE MOBIL
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f38
22 juillet 1986
22 juillet 1986
Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est
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6137236bcd580146774097f1
22 février 2000
22 février 2000
pas à rendre l'indemnité déterminée ou déterminable au sens de l'article 1129 du Code civil ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; et alors, enfin, qu'à supposer
Source officiellecomm
61372660cd58014677425133
22 février 2000
22 février 2000
pas à rendre l'indemnité déterminée ou déterminable au sens de l'article 1129 du Code civil ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; et alors, enfin, qu'à supposer
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59526
17 novembre 1980
17 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION, QUI EN EST ISSUE, PUISSE ETRE
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d19
12 décembre 1989
12 décembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'il est nécessaire, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c52
8 novembre 1983
8 novembre 1983
1108 ET 1129 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS, COMME, LA SOCIETE CIT AIX L'Y AVAIT INVITEE, SI LA QUANTITE DES TRANSPORTS QUE LA SOCIETE SOLVI S'ENGAGEAIT ET PAR CONSEQUENT LA SOCIETE CIT AIX A EFFECTUER
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6079d3649ba5988459c58dd8
9 mai 1985
9 mai 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET
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613720afcd580146773ed753
9 juin 1987
9 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrats du 11 décembre 1970, en contrepartie de différents avantages dont la mise à la disposition du
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