selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 2001), que le 23 août 1988, Mme X... a acquis, avec son mari, une maison d'habitation sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article

qu'elle avait acquis le 8 juin 1993 dans un délai de quatre ans, en qualité de marchand de biens, la société anonyme Office parisien de rénovation (la société OPR) a bénéficié du régime prévu par l'article

d'avoir tenu son engagement de revendre, dans le délai de cinq ans, des biens immobiliers pour lesquels elle avait bénéficié de droits d'enregistrement au taux réduit conformément aux dispositions de l'article

juillet 1987 au registre du commerce et des sociétés en qualité de marchand de biens, a acquis, le 19 mars 1991, trois parcelles de terrain, en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l'article

ce code, à l'exception de la parcelle numéro... pour laquelle l'acquisition a été soumise au seul régime de l'article 1115 du dit code.

au sens de l'article 1115 du code général des impôts, en l'absence de versement d'un prix en argent, la cour d'appel a violé l'article susvisé en soumettant l'application du régime des marchands de biens

au sens de l'article 1115 du code général des impôts, en l'absence de versement d'un prix en argent, la cour d'appel a violé l'article susvisé en soumettant l'application du régime des marchands de biens

au sens de l'article 1115 du code général des impôts, en l'absence de versement d'un prix en argent, la cour d'appel a violé l'article susvisé en soumettant l'application du régime des marchands de biens

d'une exonération ; qu'en estimant néanmoins que l'application de l'article 1115 du Code général des impôts n'a pas pour effet de reporter le fait générateur de l'imposition, le Tribunal en a violé les

impôts a soutenu que cette opération ne s'analysait pas en une revente, au sens de l'article 1115 du Code général des impôts et a procédé à un redressement ; Attendu que la société reproche au jugement

L'article 1115, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1115, 257-6° et 852-2° du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

1115 du code général des impôts ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats

Simmogest, marchand de biens, a acheté, le 3 avril 1980, en indivision à part égale avec une autre société, un immeuble sis ..., sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'article

instance d'Angers, 21 janvier 1997), que la société Hyacinthe Participation (la société), marchand de biens, a acquis le 2 février 1991, sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'article

1115 du CGI et procédé au rappel d'un droit d'enregistrement ; ALORS QUE , D'UNE PART, aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, les acquisitions d'immeubles de fonds de commerce et d'actions

39 en ce que cette prorogation ne concernait que le délai institué par le régime de faveur de l'article 1115 du Code Général des Impôts et en conséquence les marchands de biens ; Madame Murielle X..

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal