700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1110 ancien alinéa 1er du code civil, applicable au présent litige, « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle

et suivants du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ;

1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que faute de produire la décision de l'Administration, M.

1110 du Code civil ; d'autre part, que l'erreur doit d'autant plus être prise en considération que le cocontractant a fait preuve de déloyauté ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1110 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

recettes en présentant à l'acquéreur une comptabilité unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, que l'erreur sur la substance

A... a commis une erreur sur l'objet de la cession, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil et des règles régissant l'erreur

en " mauvais état " mais non pas comme " délabrée " a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

1110 du Code Civil.

1116 et 1110 du Code civil ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir que l'architecte n'avait pas vérifié les métrés et avait travaillé à partir des plans Z... et, dès lors, sur une superficie erronée ;

G..., la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ; 3°/ qu'en affirmant, pour débouter l'acquéreur de sa

ait annulé la vente litigieuse sur le fondement de l'article 1110 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1641 et 1648 du code civil par refus d'application

1110 du Code civil, mais relève d'un recours spécifique régi par l'article 2037 du Code civil, qui n'autorise la caution à se décharger de son obligation que dans la mesure du préjudice par elle subi,

1110 du Code civil ; et alors, 3°/ qu'en accueillant l'action en nullité pour erreur formée par la société Bau Rouge réalisations sans rechercher si l'erreur sur la constructibilité du terrain litigieux

1110 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas démontré que la qualité

1110 du code civil.