n'était pas fondé en ses griefs visant l'inexécution par ceux-ci de leur obligation de délivrer une chose en bon état d'entretien ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles

A..., épouse Couvreur, demeurant à Houplin Ancoisne (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

jugements interprétatifs sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés ; que la décision homologuant une convention définitive n'étant pas, par application de l'article

par l'une des parties, et en condamnant la société Combat frères, aux droits de la société FVRA, à restituer les apports qu'elle avait effectués sous forme d'abandon de créance, l'arrêt a violé les articles

Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1102 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

avenueambetta à Paris (20ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[E] [U] ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 27 mai 2024 pour la société Lancaster afin d'entendre, en application des articles 1102, 1103, 1104, 1302-1 et

, sans indiquer en quoi ces manquements, en les supposant avérés, étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1102 et 1103, 1224

droit à la marque Cartier pour commercialiser les bijoux correspondants ; que l'arrêt procédant par déclaration allusive autant que péremptoire est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles

fait de la résiliation, la contrepartie prévue au contrat et que seuls des dommages-intérêts pouvaient être le cas échéant alloués à l'aune du préjudice réellement subi, la cour d'appel a violé les articles

X... alors qu'il imposait à la société E3C de fournir les missions sur une année à ce dernier, selon des dates à fixer communémént, la cour d'appel a violé l'article 1102 du Code civil par refus d'application

neuf mais d'un matériel d'occasion qui ne fournissait pas au locataire la contrepartie attendue, à savoir un usage normal de la chose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

traité directement avec le candidat acquéreur à qui la société Immobilière de Royan avait, avec les clés qui lui étaient confiées, fait visiter la maison mise en vente, la cour d'appel a violé les articles

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société CSTI INDUSTRIE : Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences et pièces annexées